Assurance Dommage Ouvrage

 

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

 

"source de cette page : service publique . fr"

 

 

De quoi s'agit-il ?

L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet un réparation plus rapide de ces désordres.

Cette assurance est obligatoire. L'assureur de votre choix a l'obligation de vous assurer contre ces dommages.

Quand souscrire cette assurance ?

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

 

À quel moment prend-elle effet ?

L'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achévement, soit 1 an après la reception des travaux. Elle ne joue donc qu'à partir de la deuxième année.

 

À quel moment expire t-elle ?

L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale (soit dans un délai de 10 ans après la reception des travaux). Elle couvre donc une période de 9 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement.

 

Comment doit-elle être mise en œuvre ?

Vous devez sans attendre déclarer les dommages relevant de la garantie décennale à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assureur doit vous indiquer dans un délai maximal de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, s'il accepte ou non la prise en charge. Si la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose d'un délai maximal de 90 jours, courant à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour vous faire une proposition d'indemnisation.

Si vous acceptez cette offre, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.

Si l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus ci-dessus ou vous propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur doit alors être majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

 

En cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage

Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

 

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